Conciliation et honoraires

• Conciliation du compte d’honoraires

• Arbitrage du compte d’honoraires


II peut arriver qu’une personne ayant utilisé les services d’un huissier ne soit pas d’accord avec les honoraires demandés dans le compte d’honoraires (facture).

Si elle est incapable d’obtenir satisfaction en discutant du sujet avec le professionnel en question, elle peut demander dans un premier temps ce qu’on appelle la conciliation du compte d’honoraires. Si ce processus ne fonctionne pas, elle peut ensuite demander l’arbitrage du compte d’honoraires


• Conciliation du compte d’honoraires


La conciliation consiste à soumettre le compte d’honoraires à une personne appelée « conciliateur », pour qu’elle évalue si les honoraires sont raisonnables et bien fondés.

Cette méthode de règlement des différends est accessible même aux personnes qui ont déjà payé le compte d’honoraires, en tout ou en partie. Par contre, elle ne s’applique qu’aux honoraires. Elle ne s’applique pas aux frais déboursés par l’huissier dans le cadre d’un dossier de cour, et dont un greffier a ordonné le remboursement (“mémoire de frais”).  

La demande de conciliation doit être transmise dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte :

Chambre des huissiers de justice du Québec

a/s Conciliateur des comptes d’honoraires

507, Place d'Armes, suite 970

Montréal, Québec

H2Y 2W8


Le conciliateur procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée. Par exemple, il peut appeler l’huissier ou la personne insatisfaite de son compte d’honoraires, les inviter à une rencontre, leur demander des informations ou des documents pertinents, etc.

Si, après 60 jours, la conciliation ne mène pas à une entente, le conciliateur remet à l’huissier et à la personne qui conteste ses honoraires un rapport de conciliation contenant les éléments pertinents du dossier. Il les informe aussi de la possibilité d’aller en arbitrage, et leur transmet le formulaire pertinent. 

 
• Arbitrage du compte d’honoraires


Une personne a 30 jours à compter de la réception du rapport de conciliation pour demander l’arbitrage du compte d’honoraires en transmettant le formulaire au comité d’arbitrage.

Ce comité nomme alors un conseil. Le conseil d’arbitrage est formé d’au moins quatre personnes, membres de la Chambre des huissiers depuis au moins dix ans.


Frais et déroulement


En plus de leurs dépenses personnelles à cette occasion, l’huissier et la personne qui conteste ses honoraires («les personnes impliquées ») doivent se séparer les frais d’arbitrage. Ceux-ci sont d’un minimum de 50$ et d’un maximum de 15% de la portion contestée du compte d’honoraires.

Le secrétaire du comité avertit au moins 10 jours d’avance les personnes impliquées de la date et du lieu où elles seront entendus (“audience”). Elles peuvent choisir d’être représentées par avocat à cette occasion.

Le conseil peut demander qu’on lui transmette les preuves, documents ou informations qu’il juge pertinents.


Décision


Le conseil a 60 jours à compter de l’audience pour rendre sa décision (« sentence arbitrale »).  

La sentence arbitrale peut :

• déclarer que le compte d’honoraires est juste et raisonnable et qu’il doit être payé (ou devait effectivement l’être, s’il est déjà payé);

• diminuer le montant dû; ou

• déterminer le paiement ou le remboursement auquel une personne impliquée peut avoir droit.

La sentence arbitrale est définitive et sans appel : on ne peut pas la contester. Elle est aussi exécutoire, c’est-à-dire que les personnes impliquées doivent s’y conformer comme si c’était un jugement.