Demande d'équivalence

Avant de soumettre votre demande, vous invitons à compléter le formulaire d’auto-évaluation et à lire les règlements suivants : Règlement sur les normes d'équivalence pour la délivrance d'un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec et Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec afin de vous assurer que vous rencontrez les exigences minimales requises pour présenter votre demande. 





Soumettre votre demande d'équivalence

Pour soumettre votre demande, vous devez nous faire parvenir les documents suivants: 

1. Le formulaire d'auto-évaluation dûment rempli


2. Les documents suivants: 

§  Une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (Consultez le site du Ministère de l’Immigration, Diversité et inclusion pour obtenir les renseignements nécessaires : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/education/evaluation-comparative/index.html)

§  Une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l’exercice de la profession d’huissier de justice au Québec;

§  Votre dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus;

§  Des copies certifiées conformes par l’établissement d’enseignement de vos diplômes et certificats pertinents;

§  Une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite;

§  Une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente et votre curriculum vitae;

§  Une attestation de votre participation à des activités de formation continue ou de perfectionnement depuis l’obtention de votre diplôme, le cas échéant;

§  Un document démontrant que vous avez une connaissance du français appropriée à l'exercice de la profession. Consultez le document «Exigences linguistiques».


3. Acquitter les frais de 600$ + taxes (non remboursable)

Tous les paiements doivent être faits à l’ordre de la Chambre des huissiers de justice du Québec ou à l’ordre de C.H.J.Q. Les paiements par carte de crédit ou par carte de débit ne sont pas acceptés.


Le comité sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec étudiera votre demande et soumettra une recommandation appropriée au Conseil d’administration qui vous rendra sa décision.




Dans le cas où votre demande d'équivalence serait refusée, vous pouvez demander une révision, tel que mentionné à l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

« 11.  Le candidat qui est informé de la décision du Conseil d'administration de ne pas reconnaître l'équivalence demandée peut en demander la révision à la condition qu'il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

 

La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d'administration, en application du paragraphe 2 de l'article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d'administration ou du comité prévu à l'article 8.

 

Le comité doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d'y présenter ses observations.

 

Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

 

La décision écrite du comité est définitive et doit être transmise, par courrier recommandé, au candidat dans les 30 jours qui suivent la date de cette réunion.»

Si vous êtes insatisfait de la  décision de la révision ou de la façon dont l’ordre à traiter votre dossier, vous pouvez vous adresser au Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles en suivant le lien suivant : http://www.opq.gouv.qc.ca/commissaire/