Fonctions d'huissier de justice
L'huissier doit exercer ses fonctions de façon impartiale. Le fait de donner des renseignements à un justiciable ne constitue pas un acte de partialité.

Constitue l'exercice de la profession d'huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d'exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

Pour ces actes, l'huissier de justice ne peut réclamer des honoraires et des frais autres que ceux fixés dans le tarif établi par règlement du gouvernement. Cependant, pour les autres genres de prestations professionnelles, il peut vous réclamer des honoraires préalablement convenus avec vous selon un indicatif tarifaire adopté par une résolution du Bureau sous l'autorité du Code des professions.

L'huissier peut également effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.

Le tribunal peut, à certaines conditions, accepter à titre de témoignage une déclaration écrite (art. 294.1 C.p.c.). Le constat d'huissier de justice constitue une déclaration écrite à valeur ajoutée. Par ailleurs, le juge peut, d'office, ordonner un constat par une personne qualifiée qu'il désigne (art. 982 C.p.c.). Ce constat est normalement effectué par un huissier de justice. 

Le créancier d'un jugement en matières de petites créances, peut s'adresser notamment, à un huissier de justice qui a le pouvoir d'entreprendre pour lui une procédure d'exécution de ce jugement. Nous vous invitons à communiquer avec l'huissier de justice de votre localité ou consulter la liste des membres.

Les actes professionnels de l’huissier de justice consistent généralement mais non exclusivement à :


Signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal :
requête, subpoena, sommation, demande, etc.

Exécuter les décisions de justice :
jugement, saisie, vente en justice ou sous contrôle de justice, expulsion.

Effectuer des constatations matérielles à la demande du tribunal ou d’un particulier :
description écrite d’un événement ou d’une situation.

Recouvrer amiablement une créance à la demande d'un client.

Obtenir la remise volontaire d’un bien.

Signifier une mise en demeure ou tout autre document à la demande du particulier souhaitant détenir la meilleure preuve qu’il a été remis à son destinataire.

Pour l’exercice de ses fonctions judiciaires, les honoraires d’huissiers sont déterminés par un règlement du gouvernement; ils ne peuvent être négociés et s’imposent à tous. Dans les autres cas, les honoraires sont suggérés dans un indicatif tarifaire adopté par une résolution du Bureau et sont préalablement convenus avec le client.


Texte de référence :

Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25)

Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1)

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec (c. C-26, r.98.1.3)

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec (c. C-26, r.98.2.1)

Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (c. H-4.1, art. 13)