Inspection professionnelle

 
Un comité d’inspection professionnelle formé de cinq membres de la Chambre des huissiers de justice est chargé de surveiller la façon dont les huissiers exercent leur profession. Un inspecteur et un inspecteur adjoint assistent le comité.

Ainsi, non seulement une personne peut porter plainte au syndic lorsque l’huissier ne respecte pas ses obligations professionnelles, mais la profession est elle-même organisée pour détecter et prévenir des situations problématiques.

Chaque année, le comité d’inspection professionnelle détermine un programme de surveillance approuvé par le conseil d’administration et publie le compte-rendu de ses activités.


Les enquêtes du comité d’inspection peuvent porter :

• sur les rapports, dossiers, livres et registres tenus par un huissier de justice dans le cadre de son travail, de même que ceux de son étude et ceux auxquels il a collaboré;

• sur sa compétence dans divers mandats qui lui ont été confiés.

Suite à l’enquête sur un huissier, le comité peut obliger l’huissier à faire un stage ou suivre un cours de perfectionnement. Il peut également décider que l’huissier n’aura pas le droit d’exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce cours ou de ce stage.