Bonjour,

 

L’huissier de justice agit à titre d’officier de justice et accomplit les actes nécessaires à l’exécution des jugements sous l’autorité du Tribunal.  Il peut également, dans le cours de l’exécution, s’adresser au Tribunal pour obtenir les instructions dont il a besoin pour agir. L’huissier de justice a aussi un devoir d’impartialité et d’information générale envers tous ceux qui participent à un processus d’exécution.

Exécution de jugements

En conformité aux dispositions de l’article 685 du Code de procédure civile, l’huissier ne peut être poursuivi en justice dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées en matière d’exécution forcée soit:
  • L’expulsion et l’enlèvement d’un bien;
  • La saisie de biens du débiteur ou de la saisie d’un véhicule automobile de promenade;
  • Le mode de réalisation d’une vente sous contrôle de justice en exécution d’un jugement, à moins qu’il n’ait agit de mauvaise foi ou qu’il ait commis une faute lourde ou intentionnelle.
Les articles 8 et 9 de la Loi sur les huissiers de justice (H-4.1) stipulent que :

[Article 8.] Constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal. 

[Article 9.] L’huissier peut effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements. 

Constat

Un constat permet de « geler » une preuve dans le temps. C’est en quelque sorte « une photographie juridique » effectuée par un officier de justice sous serment d’office. Un constat est requis dans la plupart des domaines juridiques. À titre d’exemple :

  • En matière de régie du logement (constater l’état d’un loyer, les agissements d’un locataire, etc.);
  • En matière familiale (constater le non-respect des horaires de garde d’enfant, etc.);
  • En matière de copropriété (constater le déroulement d’une assemblée générale, le non-respect d’un règlement par un copropriétaire envers un locataire, des dommages aux parties communes engendrées par un copropriétaire à son locataire, etc.);
  • En matière commerciale (constater l’état de la marchandise livrée, la non-conformité de cette marchandise, etc.).

Bref, le constat est et demeure un document permettant de conserver une preuve à des coûts raisonnables.  Sa force probante devant les tribunaux est considérable, car cet acte est dressé par un officier de justice neutre, impartial et qualifié.

Même si la plupart des mandats proviennent de la communauté juridique (avocats, notaires, greffes), toute personne peut s’adresser à une étude d’huissiers de sa localité pour faire signifier et exécuter des procédures et pour dresser un acte de constat.  Les tarifs d’huissier de justice sont établis par le gouvernement du Québec et sont les mêmes pour tous les huissiers de justice du Québec.

Profession d’huissier de justice

Si vous détenez un diplôme d’études collégiales en Techniques juridiques ou un Baccalauréat en droit, vous devenez admissible à la profession d’huissier. Il est possible également que vous possédiez une équivalence de diplôme ou de formation.  Dans tous les cas, je vous invite à vous informer auprès de la Chambre des huissiers de justice du Québec concernant les modalités d’inscription. La Chambre des huissiers de justice du Québec dispense une formation obligatoire suivie d’un stage de six mois lequel doit être complété avec succès ainsi que l’examen professionnel de l’Ordre.

Certains huissiers possèdent le titre de médiateur qualifié et d’arbitre : ils sont en mesure de compléter des mandats dans leur champ d’expertise. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’étude d’huissier de votre choix pour toute demande de services.


François Taillefer, h.j., Adm.A

Arbitre et médiateur civil et commercial