Tarifs / honoraires

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Tarif d'honoraire des huissiers de justice

Ce tarif adopté par le gouvernement prévoit des honoraires que l’huissier de justice est tenu de réclamer lorsqu’il signifie un document judiciaire ou exécute un jugement au moyen d’un avis d'exécution.


Tarif d'honoraires professionnels 2017

Ce tarif adopté par la Chambre des huissiers de justice du Québec, sous l’autorité du Code des professions, indique les honoraires justes et raisonnables au sens de l’article 33 du Code de déontologie que l’huissier de justice réclame après les avoir convenus avec son client pour les actes professionnels qui ne sont pas prévus au tarif adopté par le gouvernement. Il compense notamment la montée exponentielle des frais d’utilisation d’un véhicule routier et des frais généraux d’opération.


Les tarifs des huissiers de justice - Annotations et commentaires.pdf

Ce document portant sur les tarifs des huissiers de justice a été conçu pour les fins de la formation des huissiers de justice.

Les dispositions édictées par le législateur aux lois ou à la règlementation ou encore relatives aux résolutions du conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec concernant la tarification des actes professionnels de ses membres soulèvent certaines questions sur lesquelles les tribunaux pourraient se pencher éventuellement.

L’auteur propose des approches et émet des commentaires qui peuvent faire l’objet de discussions et parfois même de controverses. C’est la raison pour laquelle il n’entend pas rendre d’opinions applicables à des cas d’espèces et il ne soutient pas que son opinion reçoive nécessairement l’assentiment des tribunaux.

Ce document est périodiquement mis à jour.